ACQUISITION DE MOYENS DE VIDÉOSURVEILLANCE VISANT L’AMÉLIORATION DE LA PROPRETÉ PUBLIQUE

On remarque de plus en plus sur les réseaux sociaux la présence de dépôts clandestins sur le territoire communal de Jalhay. De nombreux habitants s’investissent au quotidien en collectant les déchets qu’ils trouvent sur leur promenade ou près de chez eux.

Nous ne sommes pas les seuls à être touchés par ce fléau, d’autres communes de la région wallonne font également face à cette problématique.

Ces incivilités coûtent cher à la collectivité! Consciente du problème, la RW a chargé Be Wapp de soutenir les communes dans leur lutte quotidienne contre les incivilités environnementales. Pour assister l’agent constatateur chargé de traquer les pollueurs, nos deux groupes vous proposent de mettre en place un dispositif visant à pouvoir prendre sur le fait les contrevenants et auteurs de dépôts clandestins de déchets.

La problématique de la propreté publique fait partie intégrante des prérogatives communales. Votre collège et vous Monsieur le Bourgmestre disposez d’outils législatifs sur lesquels s’appuyer, tels que les ordonnances de police administratives générales, le Code de l’Environnement, la loi SAC (sanctions administratives communales) et ... la “loi caméras”.


C’est factuel, le recours à l’utilisation des moyens de surveillance tels que les caméras, s’avère être un moyen utile et performant, pour se prémunir des dépôts de déchets, repérer et identifier les inciviques et les sanctionner.


Plusieurs communes ont déjà mis en place ce type de dispositif et constaté sa complémentarité avec d’autres mesures préventives et répressives.


Comme nous l’avons entendu de la bouche de notre Bourgmestre, “cela implique l’installation de pictogrammes à proximité de chaque caméra”. Nous répondons faux Monsieur le Bourgmestre.


La loi caméras et l’arrêté royal n’imposent pas d’apposer un pictogramme à proximité de chaque caméra. L’autorité communale satisfait donc à son obligation de signalement en apposant un pictogramme aux points d’accès du périmètre filmé.


La circulaire ministérielle du 10 décembre 2009, réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, indique en outre que lorsque la vidéosurveillance est organisée sur la totalité du territoire d’une commune, il n’est pas contraire à la loi caméras de la signaler au moyen de pictogrammes installés au niveau des voies d’accès à la commune. La circulaire ajoute que rien n’interdit toutefois dans ce cas de rappeler la présence de caméras à l’intérieur de la commune, en apposant des pictogrammes dans les endroits «importants» ou, à l’opposé, dans les endroits où l’on s’attend moins à être filmé.


Si votre collège doute de la véracité de nos propos, nous vous avons invité dans notre mail commun daté du 6 octobre dernier à lire attentivement le guide édité par Be wapp à ce sujet: https://www.walloniepluspropre.be/wp-content/uploads/2020/09/Guide-2.pdf


Il est également important de porter à votre attention que la caméra a une valeur légale devant un juge, ses images pouvant être citées dans la rédaction de PV.


L’achat d’une caméra de type “chasse” dotée d'un système GPS permettant de la retrouver en cas de vol, revient à quelques centaines d’euros. Ce type de caméra dispose en outre d'un émetteur 4G, il faudrait donc souscrire un abonnement pour que la caméra puisse envoyer des photos directement sur le pc ou le gsm portable de l’agent responsable du traitement des images.


Sur le plan financier, l’impact sera limité grâce à l’appel à projets de la RW dont l’objectif est de soutenir les communes wallonnes afin qu’elles puissent disposer de matériel de vidéosurveillance pour lutter contre la criminalité environnementale. Le montant maximal de la subvention est de 25.000 € par commune.


Cet appel à projets a été lancé début septembre, nous avons alerté votre collège début octobre afin que le dossier puisse être introduit auprès de la RW au plus tard pour le 30 octobre.


Enfin pour clôturer notre intervention, nous tenons à vous rappeler deux éléments:


Que votre propre programme de Politique générale 2019-2024 prévoit je cite: "Poursuivre et renforcer encore la lutte contre les incivilités, les dépôts clandestins, la sécurité des citoyens en général et des enfants aux abords des écoles. "

Votre Plan Stratégique Transversal 2019-2024 prévoit je cite encore: "Continuer à recourir aux subsides à chaque occasion" ainsi que: "Être une commune qui protège son environnement et son cadre de vie".

C’est pourquoi nos deux groupes ont déposé ce projet de délibération que nous vous demandons d’approuver ce jour vu l’échéance du 30 octobre.


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